J.O. Numéro 174 du 29 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11713

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Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0000354A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 452 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 697 F par an.

Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.

Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 9 juin 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly